Le taux de TVA

Le taux de TVA pour les services de réalisation d'installations photovoltaïques et de chauffage

Le montant de la TVA pour les services ci-dessus impose une taxation à la TVA au taux de 23 %, bien que dans certains cas le législateur ait admis la possibilité d'un taux préférentiel de 8 %. Le facteur déterminant est ici la surface utile du bâtiment unifamilial dans lequel l'installation est prévue.

Dispositions légales en matière de TVA

La loi du 11 mars 2004 a fixé le montant de la TVA pour divers produits. Pour les installations photovoltaïques ou de chauffage, l'art. 41, al. 12–12c de la loi s'applique, précisant les situations dans lesquelles le taux préférentiel de 8 % est admis.

Le taux ci-dessus concerne la construction, la rénovation, la réhabilitation thermique, la modernisation ou la reconstruction de bâtiments ou de leurs parties, s'ils relevaient auparavant du programme de logement social. Concrètement, cela concerne :

• les maisons d'une surface utile n'excédant pas 300 m², ou
• les appartements d'une surface utile n'excédant pas 150 m².

L'interprétation de la disposition ci-dessus permet de conclure que le taux de TVA préférentiel s'applique uniquement à une installation à usage privé. C'est la seule condition lors de l'achat d'installations de chauffage, mais il existe des conditions supplémentaires lors de l'achat d'une installation photovoltaïque.

Dispositions TVA pour les installations photovoltaïques

Le taux de TVA de 8 % s'applique au photovoltaïque uniquement pour l'installation de panneaux solaires sur le toit ou le terrain d'une maison d'une surface utile n'excédant pas 300 m².

Dans le cadre juridique actuel, il faut toutefois connaître les différents taux de TVA pour les investissements dans les installations photovoltaïques et de chauffage. D'éventuelles erreurs dans le calcul de la taxe peuvent en effet entraîner la nécessité de payer l'impôt arriéré ou des sanctions pénales-fiscales supplémentaires.

Taux de TVA pour les maisons d'une surface utile supérieure à 300 m²

Les habitants de maisons d'une surface utile supérieure à 300 m² peuvent compter sur une application partielle du taux de TVA préférentiel de 8 %. Dans la situation décrite, la base d'imposition doit être répartie proportionnellement en fonction de la part du bâtiment qui se situe dans la surface utile indiquée par la loi. Cette part sera soumise à la TVA de 8 %. La part dépassant la surface utile sera en revanche soumise à la TVA de 23 %.

La diversité des dispositions fiscales en cas d'utilisation des SER en Pologne nécessite souvent le recours à des experts, afin que l'on ne commette pas d'erreur et que l'on puisse satisfaire à toutes les exigences légales.

Taux de TVA pour les installations dont l'acquéreur est une entreprise

Les installations de chauffage et photovoltaïques achetées par des entreprises sont dans tous les cas soumises à un taux de TVA de 23 %.